Veuillez noter que le texte suivant fait expressément partie de nos conditions générales de vente :
Préambule : Conformément à l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, [l'importateur/l'acheteur] est tenu de veiller à ce qu'aucun bien fourni dans le cadre ou en relation avec le présent accord ne soit vendu, exporté ou réexporté, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie. Afin de garantir le respect de cette règle, les dispositions suivantes s'appliquent :
(1) Interdiction de vente et d'exportation : l'[importateur/acheteur] s'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, les biens fournis qui relèvent du champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014.
(2) Prévention des opérations de contournement : L'[importateur/acheteur] s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour garantir que le paragraphe (1) ne soit pas contourné par des tiers dans la chaîne commerciale, y compris des revendeurs ou des intermédiaires. Cela inclut notamment :
- les clauses contractuelles avec les commerçants en aval interdisant la revente à la Fédération de Russie,
- la réalisation de contrôles de sanctions auprès des partenaires commerciaux,
- la documentation et le suivi de la chaîne d'approvisionnement.
(3) Mise en œuvre d'un mécanisme de surveillance : l'[importateur/acheteur] met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter et d'empêcher à un stade précoce toute violation du paragraphe (1) ou (2). Ce mécanisme comprend au minimum :
- une analyse de risque pour identifier les violations potentielles,
- un contrôle régulier des partenaires commerciaux,
- une obligation de signaler les activités suspectes.
(4) Sanctions et conséquences juridiques en cas de violation : toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle du présent accord. Dans un tel cas, l'[exportateur/vendeur] aura le droit d'exercer les recours appropriés, notamment : (i) la résiliation immédiate du présent accord ; (ii) l'application d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 100 % de la valeur totale de l'accord ou du prix des marchandises concernées, le montant le plus élevé étant retenu, dans la mesure où la législation applicable le permet.
(5) Obligations d'information et de déclaration : L'[importateur/acheteur] s'engage à informer immédiatement l'[exportateur/vendeur] de tout problème ou de tout soupçon concernant le respect des paragraphes (1), (2) ou (3). En outre, l'[importateur/acheteur] fournira à l'[exportateur/vendeur], à sa demande et dans un délai de deux semaines, toutes les informations pertinentes concernant le respect de ces obligations.
(6) Obligations en matière de documentation et de preuve : L'[importateur/acheteur] est tenu de documenter correctement toutes les mesures prises pour se conformer aux présentes dispositions et de conserver cette documentation pendant une période d'au moins [X] ans. L'[exportateur/vendeur] a le droit de procéder à des contrôles aléatoires ou à des audits afin de vérifier le respect des dispositions.
